CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

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MamSwitch – Le Réseau

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Mise à jour : 11 mars 2026

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Les présentes Conditions générales d’utilisation encadrent l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de la plateforme MamSwitch – Le Réseau.

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En accédant à la plateforme, en créant un compte, en publiant une annonce, en consultant une annonce, en procédant à un paiement ou en utilisant l’une des fonctionnalités du site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation.

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1. IDENTITÉ ET OBJET DE LA PLATEFORME

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MamSwitch – Le Réseau est une plateforme numérique de publication et de mise en relation permettant à des utilisateurs de publier, consulter et débloquer des annonces liées notamment :

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• à des besoins de garde d’enfants ;

• à des offres de babysitting ou de garde ponctuelle ;

• à des disponibilités proposées par des gardiennes ;

• à des places disponibles dans certains milieux de garde.

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La plateforme permet notamment :

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• la publication d’annonces par des familles ;

• la publication de profils ou annonces de babysitting / gardiennes ;

• la publication d’annonces de milieux de garde ;

• la consultation d’annonces ;

• le déblocage de coordonnées lorsque cette fonctionnalité est proposée ;

• certaines fonctionnalités de signalement, de modération ou de vérification d’identité.

​

MamSwitch agit exclusivement comme une plateforme technologique de publication et de mise en relation.

MamSwitch agit uniquement comme un intermédiaire technique et n’intervient pas dans la sélection des utilisateurs, dans la formation des relations entre membres ni dans la décision de conclure ou non une entente entre eux.

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Toute interaction entre utilisateurs résulte uniquement de la volonté et des décisions des membres eux-mêmes.

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2. NATURE EXACTE DU SERVICE

​

MamSwitch ne fournit aucun service de garde.

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MamSwitch :

• n’est pas une garderie ;

• n’est pas un CPE ;

• n’est pas un milieu familial reconnu ;

• n’est pas une agence de placement ;

• n’est pas un employeur de gardiennes ou de babysitters ;

• n’organise pas les gardes ;

• n’assigne pas un utilisateur à un autre ;

• ne réserve aucune garde ;

• ne supervise aucune rencontre ;

• ne garantit aucune réponse à une annonce ;

• ne garantit aucune disponibilité ;

• ne garantit aucune compétence ;

• ne garantit aucun comportement ;

• ne garantit aucune garde effective.

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MamSwitch ne recommande, ne sélectionne, ne classe et n’approuve aucun utilisateur, annonce ou profil publié sur la plateforme.

​

La plateforme permet uniquement à des membres d’entrer en relation entre eux.

​

Toute entente éventuelle entre utilisateurs est conclue directement entre eux et sous leur entière responsabilité.

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Fonctionnalité d’alerte garde d’urgence

​

MamSwitch peut proposer une fonctionnalité permettant à un membre de diffuser une demande de garde urgente auprès des membres du réseau situés dans son secteur.

​

Cette fonctionnalité correspond uniquement à la diffusion technique d’une demande auprès des membres du réseau.

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Elle ne constitue en aucun cas :

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• une organisation de garde ;

• une mise en relation personnalisée ;

• une sélection de gardiennes ;

• une réservation de service ;

• une garantie de réponse ou de disponibilité.

• ​

MamSwitch se limite à la diffusion technique de l’alerte et ne garantit ni la réception ni la réponse à celle-ci.

​

L’utilisation de cette fonctionnalité peut entraîner des frais de diffusion indiqués au moment de la demande.

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3. ABSENCE D’INTERMÉDIATION DANS LES ENTENTES

​

MamSwitch n’intervient dans aucune négociation, organisation, planification, réservation, exécution ou supervision d’une garde.

​

Toute entente conclue entre utilisateurs est conclue :

​

• directement entre eux ;

• sans intervention de MamSwitch ;

• sous leur entière responsabilité.

​

MamSwitch ne participe pas :

​

​

• à la fixation d’un tarif entre membres ;

• au choix final de la personne retenue ;

• à la vérification du déroulement d’une garde ;

• à la gestion d’un conflit entre utilisateurs.

​

Toute rencontre physique, garde ou prestation organisée entre utilisateurs intervient en dehors de la plateforme MamSwitch.

​

MamSwitch n’exerce aucun contrôle sur ces interactions.

​

Les utilisateurs demeurent seuls responsables d’évaluer les risques liés à toute rencontre ou interaction avec un autre membre.

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4. ABSENCE DE RELATION D’EMPLOI, DE MANDAT OU D’AGENCE

​

L’utilisation de MamSwitch ne crée :

​

• aucune relation d’emploi ;

• aucune relation d’agence ;

• aucun mandat ;

• aucun partenariat ;

• aucune relation de sous-traitance ;

• aucune représentation légale.

​

Toute relation éventuelle entre utilisateurs naît uniquement entre eux.

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5. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION

​

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans compte.

​

D’autres nécessitent la création d’un compte utilisateur.

​

L’utilisateur s’engage à fournir :

​

• des informations exactes ;

• des informations à jour ;

• des informations complètes ;

• des informations non trompeuses.

​

Il est notamment interdit :

​

• d’usurper l’identité d’une autre personne ;

• de créer un faux profil ;

• d’utiliser une identité fictive ;

• de publier au nom d’un tiers sans autorisation.

​

MamSwitch se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles.

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6. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

​

Afin de renforcer la confiance et la traçabilité au sein du réseau, MamSwitch peut proposer une vérification d’identité.

​

Cette vérification peut inclure la présentation d’une pièce d’identité ou d’autres justificatifs.

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Cette vérification :

​

• ne constitue pas une certification ;

• ne constitue pas une validation de compétence ;

• ne garantit pas la sécurité d’une garde.

​

Elle vise uniquement à améliorer la traçabilité et la confiance apparente au sein du réseau.

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7. PUBLICATION D’ANNONCES

​

Les utilisateurs peuvent publier des annonces dans les catégories prévues :

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• familles qui cherchent ;

• babysitting / gardiennes ;

• milieux de garde.

​

Toute annonce doit être :

​

• licite ;

• sincère ;

• respectueuse ;

• conforme aux présentes conditions.

​

L’utilisateur demeure seul responsable :

​

• du contenu de son annonce ;

• de son exactitude ;

• des conséquences de sa publication.

​

MamSwitch peut :

• refuser une annonce ;

• retirer une annonce ;

• suspendre un profil ;

• demander des justificatifs.

​

La validation ou publication d’une annonce ne constitue ni une approbation ni une garantie.

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Durée de publication des annonces

​

Les annonces sont visibles pour une durée maximale de 30 jours.

​

Elles peuvent être renouvelées par leur auteur.

​

MamSwitch peut retirer une annonce lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du site.

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8. CONTENUS INTERDITS

​

Il est interdit de publier :

• un contenu faux ou trompeur ;

• un contenu diffamatoire ;

• un contenu frauduleux ;

• un contenu contraire aux lois ;

• un contenu mettant en danger un enfant ;

• un contenu laissant croire que MamSwitch fournit directement une garde.

​

Tout contenu contraire pourra être supprimé.

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9. CONSULTATION DES ANNONCES ET DÉBLOCAGE DES COORDONNÉES

​

Certaines annonces peuvent afficher des coordonnées floutées ou masquées.

Le déblocage des coordonnées peut nécessiter un paiement.

Ce paiement correspond uniquement à l’accès à une fonctionnalité numérique de mise en relation.

​

Il ne constitue pas :

​

• un paiement de garde ;

• une réservation de garde ;

• une garantie de résultat.

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10. TARIFS ET PAIEMENTS

​

Certaines fonctionnalités peuvent être payantes, notamment :

​

• la publication d’une annonce ;

• le déblocage d’un contact ;

• la mise en avant d’une annonce ;

• la diffusion d’une alerte garde d’urgence.

​

Les paiements correspondent exclusivement à l’accès à des fonctionnalités numériques de la plateforme.

Ils ne constituent jamais le paiement d’un service de garde.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires externes de paiement sécurisés.

MamSwitch ne conserve pas les données complètes de cartes bancaires.

MamSwitch peut modifier ses tarifs à tout moment.

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11. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

​

Sauf erreur technique ou disposition légale contraire, les paiements ne sont pas remboursables une fois la fonctionnalité activée.

L’absence de réponse à une annonce ne constitue pas un motif de remboursement.

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12. RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DES UTILISATEURS

​

Chaque utilisateur est seul responsable :

• des informations publiées ;

• des personnes contactées ;

• des décisions prises ;

• des gardes organisées.

​

Les parents demeurent entièrement responsables du choix de la personne à qui ils confient un enfant.

MamSwitch ne vérifie pas systématiquement les informations publiées par les utilisateurs.

MamSwitch ne peut être tenu responsable des déclarations fausses, trompeuses ou incomplètes publiées par un membre.

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13. RESPECT DES LOIS APPLICABLES

​

Les utilisateurs s’engagent à respecter les lois applicables au Québec.

Dans un contexte d’entraide ponctuelle entre particuliers, il est recommandé de ne pas dépasser deux enfants extérieurs à la famille.

MamSwitch ne contrôle pas ces éléments et ne peut être tenu responsable du respect de la réglementation par les utilisateurs.

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14. MILIEUX DE GARDE

​

Les annonces de milieux de garde sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs.

​

MamSwitch ne garantit pas :

​

• leur conformité réglementaire ;

• la disponibilité réelle des places.

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15. SIGNALER UN CONTENU

​

La plateforme peut proposer une fonctionnalité de signalement.

​

MamSwitch peut examiner un signalement et prendre les mesures nécessaires.

​

16. MODÉRATION ET SUSPENSION

​

MamSwitch peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

​

• de fraude ;

• de faux profil ;

• de non-respect des présentes conditions.

​

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

​

MamSwitch ne pourra être tenu responsable :

​

• du contenu publié par les utilisateurs ;

• des rencontres entre utilisateurs ;

• des gardes organisées ;

• des litiges entre membres.

​

L’utilisation de la plateforme MamSwitch se fait aux risques et sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.

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18. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

​

MamSwitch ne garantit pas un accès continu.

La plateforme peut être suspendue pour maintenance, mise à jour ou sécurité.

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19. DONNÉES PERSONNELLES

​

MamSwitch peut collecter certaines données nécessaires au fonctionnement du service :

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• prénom ou pseudo

• email

• téléphone

• ville

• historique d’utilisation

• informations de paiement.

​

Ces données sont utilisées pour :

​

• faire fonctionner la plateforme

• permettre la mise en relation

• assurer la sécurité

• traiter les paiements.

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20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

L’ensemble de la plateforme MamSwitch incluant :

​

• le nom MamSwitch

• la structure du site

• l’architecture fonctionnelle

• les textes

• les visuels

• l’organisation du réseau

​

constitue la propriété exclusive de MamSwitch.

​

La structure conceptuelle et l’architecture du projet font l’objet de preuves de création attestant son antériorité.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

​

21. UTILISATION AUTORISÉE DU SITE

​

Il est interdit de :

​

• contourner le système de paiement

• copier la structure du site

• extraire massivement les données

• utiliser les données des membres à des fins commerciales non autorisées.

​

22. LIENS EXTERNES

​

MamSwitch peut contenir des liens vers des sites tiers.

MamSwitch n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus.

​

23. MODIFICATION DES CONDITIONS

​

MamSwitch peut modifier les présentes conditions à tout moment.

​

24. NULLITÉ PARTIELLE

​

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

​

25. DROIT APPLICABLE

​

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec.

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26. ACCEPTATION

​

En utilisant MamSwitch, l’utilisateur reconnaît :

​

• avoir lu

• compris

• accepté les présentes conditions.

​

MamSwitch est une plateforme de mise en relation.

Les annonces sont publiées par les membres et les ententes sont conclues directement entre eux.
MamSwitch n’organise pas les gardes, ne fournit aucun service de garde et ne garantit ni les annonces, ni les utilisateurs, ni les résultats obtenus.