CGU MamSwitch

🍼 1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

MamSwitch est une plateforme solidaire de mise en relation entre parents n’ayant pas de place en CPE ou en milieu familial. Elle facilite des échanges ponctuels d'entraide entre familles grâce à un système de points appelé MamDols, dans un cadre non rémunéré et non commercial.

⚠️ MamSwitch n’est pas un service de garde. Elle n’est pas soumise à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) et ne remplace aucun service reconnu (CPE, MF, garderie privée, etc.).

👥 2. CONDITIONS D'UTILISATION

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit :

Résider au Québec
Être parent ou tuteur légal d’au moins un enfant
Ne pas avoir de solution de garde régulière OU utiliser MamSwitch uniquement pour des cas exceptionnels (grèves, fermetures, horaires atypiques)
Remplir le formulaire d’inscription complet, de bonne foi
Accepter les présentes CGU

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner l’exclusion immédiate de la plateforme et, si nécessaire, un signalement aux autorités.

🔐 3. ENGAGEMENTS DE SÉCURITÉ

L’utilisateur s’engage à :

Ne pas avoir d’antécédents judiciaires liés à la violence, aux agressions sexuelles ou aux drogues dures
Confirmer que tous les adultes vivant dans son foyer sont également sans antécédents
Vérifier l’identité de la personne accueillante ou déposante au moment de la garde

📄 L’utilisateur s’engage également à déclarer chaque garde via le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire est obligatoire. Toute garde non déclarée pourra entraîner une suspension ou une exclusion du compte.

MamSwitch se réserve le droit de :

Réaliser des contrôles aléatoires ou ciblés
Demander à tout moment un engagement renouvelé ou un document justificatif
Suspendre ou exclure tout compte en cas de doute sérieux sur la fiabilité d’un profil

📜 4. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Les échanges de garde sont organisés directement entre membres, sous leur seule responsabilité. MamSwitch ne garantit ni la fiabilité des membres, ni la qualité des gardes, ni leur bon déroulement.

En conséquence, l’utilisateur dégage MamSwitch, ses administrateurs, bénévoles ou représentants de toute responsabilité en cas de litige, incident ou préjudice lié directement ou indirectement à un échange réalisé via la plateforme.

🧮 5. MAMDOLS ET SOLDE NÉGATIF

1 MamDol = 1 heure de garde. Les échanges sont non monétaires.

Chaque parent doit maintenir un solde équilibré. En cas de solde négatif non régularisé sous 3 mois, un prélèvement automatique de 29,99 $ par heure manquante pourra être effectué via l’empreinte bancaire déposée à l’inscription.

💳 6. ABONNEMENT ET PRODUITS NUMÉRIQUES

Deux formules sont proposées :

Mensuelle : 6,99 $ CAD
Annuelle : 49,99 $ CAD avec 5 MamDols offerts

L’accès est activé immédiatement après paiement. L’utilisateur reconnaît perdre son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf dysfonctionnement imputable à MamSwitch.

🤝 7. ENGAGEMENT DES MEMBRES

Chaque membre s’engage à :

Respecter les autres membres, leurs enfants et les horaires convenus
Ne jamais sous-traiter une garde à une tierce personne
Détailler les modalités de garde dans l’échange entre parents (sans implication de MamSwitch)

MamSwitch peut accéder à l’historique des échanges pour gérer les signalements.

🚨 8. SIGNALEMENTS, SUSPENSIONS, EXCLUSIONS

MamSwitch se réserve le droit de :

Émettre des avertissements
Suspendre temporairement un compte
Exclure un membre en cas de non-respect des règles
Signaler tout comportement préoccupant aux autorités compétentes

🧾 9. CONFIDENTIALITÉ

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la plateforme. Les documents envoyés lors des déclarations de garde sont stockés de manière sécurisée.

MamSwitch ne traite aucune donnée de santé. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers, sauf obligation légale.

⚖️ 10. LITIGES ET RESPONSABILITÉ

MamSwitch agit comme un outil de mise en relation. Elle n’assume aucune responsabilité quant aux gardes organisées entre membres. Il s’agit d’un engagement de moyens, non de résultat.

🗺️ 11. VÉRIFICATION D'ADRESSE (OPTIONNELLE)

Les membres peuvent faire vérifier leur adresse pour obtenir un badge "Adresse vérifiée". Cette vérification repose sur la confiance communautaire et ne constitue pas une certification officielle.

📬 12. MODIFICATION DES CGU

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les membres seront informés par courriel ou via la plateforme.

📞 13. COORDONNÉES

MamSwitch – Plateforme solidaire entre parents
mamswitch9@gmail.com
581 443 2935

⚠️ 14. RESPECT DE LA LÉGISLATION (LSGEE, ART. 6)

Conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, MamSwitch ne constitue pas un service de garde reconnu. Aucun paiement, rémunération, ni troc n’est autorisé pour une garde.

Chaque membre s’engage à :

N’accueillir jamais plus de deux enfants non-apparentés à la fois (incluant ses propres enfants)
Utiliser la plateforme dans un cadre ponctuel, non régulier
Signaler toute tentative de monétisation ou usage abusif

Tout manquement peut entraîner une exclusion immédiate.

📣 15. MAM ALERT – SYSTÈME D’ALERTE COMMUNAUTAIRE

MamSwitch propose une fonction nommée "MaM Alert" permettant à un parent de signaler une situation d’urgence (garde non planifiée, imprévu, etc.).

Cette alerte est transmise aux membres du secteur concerné. MamSwitch ne garantit ni la disponibilité d’une réponse, ni la prise en charge d’une garde. Il s’agit d’un outil solidaire de diffusion, sans rôle d’intermédiation ni d’organisation.

📌 Ce service est proposé au tarif de 9,99 $ par alerte, payé à l’envoi.

☑️ L'utilisateur reconnaît qu’il reste seul responsable de l’échange qui en découle, s’il a lieu.
☑️ MamSwitch ne sélectionne, ne filtre ni ne valide les réponses reçues.
☑️ Toute garde issue d’une alerte doit être déclarée via le formulaire prévu à cet effet.